Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 5 : Permissions de sortir / B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Article D143-5 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Commentaires • 2
l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] N° M 19-84.312 F-D […] 2°/ alors que « et en tout état de cause, considérant de manière vague et générale que : « les investigations doivent se poursuivre, comme le rappelle lui même le conseil du mis en examen, qui doit être empêché d'y faire obstacle de quelque manière que ce soit et il apparaît nécessaire dans cette perspective d'éviter tout risque de pression susceptible de nuire à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la réalité des investigations en cours, ni la durée prévisible de la procédure en méconnaissance de l'article 143-5 du code de procédure pénale ».
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[…] le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction est prévu et régi par l'article 199, § 5, du code de procédure ; qu'en l'espèce, […] que contrairement à ce qu'il prétend, les dispositions du code de procédure pénale régissant l'assignation à résidence prévoient expressément la possibilité pour l'assigné de s'absenter de son domicile ; […] avant son interpellation dans la présente affaire, interpellation réalisée avant l'ouverture d l'information, […] 143-1 et suivants, et 143-5 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.841, Inédit
[…] le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction est prévu et régi par l'article 199 alinéa 5 du code de procédure ; qu'en l'espèce, […] que contrairement à ce qu'il prétend, les dispositions du code de procédure pénale régissant l'assignation à résidence prévoient expressément la possibilité pour l'assigné de s'absenter de son domicile ; […] que le mis en examen, avant son interpellation dans la présente affaire, interpellation réalisée avant l'ouverture d l'information, […] 143-1 et suivants, et 143-5 du code de procédure pénale ;
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La personne détenue condamnée peut saisir le Juge de l'application des peines d'une demande de permission de sortie en vertu de l'article D143-5 du Code de procédure pénale, en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de leur famille proche, pour une durée maximum de trois jours.
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