Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" / Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
Article R53-21-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-181
[…] L' article 706-56-2 du code de procédure pénale (CPP), introduit par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 susvisée, instaure un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (ci-après REDEX ). […] L'article R. 53-21-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère ainsi les différentes hypothèses dans lesquelles les expertises ordonnées peuvent être enregistrées dans le REDEX.
Lire la suite…- Données·
- Durée de conservation·
- Commission·
- Traitement·
- Personne concernée·
- Effacement·
- Décret·
- Ministère·
- Enregistrement·
- Expertise