Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes / Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants / Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
Article R15-33-77 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 - art. 1
Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue afin de :
1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie ;
2° Permettre le suivi des mesures de gardes à vue et le contrôle de leur régularité pendant et après leur mise en œuvre.
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Décisions • 2
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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- Personne concernée·
- Décret·
- Commission·
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- Téléphone·
- Garde à vue·
- Adresse électronique
2. CNIL, Délibération du 29 juin 2023, n° 2023-067
[…] Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (ci-après « iGAV ») a été créé par le décret n° 2016-1447 du 26 décembre 2016. Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R. 15-33- 77 à R. 15-33-82 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions encadrent la tenue de registres dématérialisés pour le déroulement des mesures de garde à vue.
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
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- Garde à vue·
- Décret·
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- Registre·
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