Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes / Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants / Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
Article R15-33-80 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 - art. 1
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