Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes / Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants / Section 3 : Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
Article R15-33-81 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 6
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