Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes / Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants / Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé
Article R15-33-82 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 - art. 1
II.-Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11, 803-1, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
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- Personne concernée·
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2. CNIL, Délibération du 29 juin 2023, n° 2023-067
[…] Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (ci-après « iGAV ») a été créé par le décret n° 2016-1447 du 26 décembre 2016. Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R. 15-33- 77 à R. 15-33-82 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions encadrent la tenue de registres dématérialisés pour le déroulement des mesures de garde à vue.
Lire la suite…- Cnil·
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- Durée de conservation·
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- Garde à vue·
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- Registre·
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