Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des enquêtes / Section 1 : Des réquisitions et saisies
Article D15-5-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4
A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande de restitution du bien saisi.
Commentaires • 2
S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, […] ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). […] l'article D. 15-5-1-1 du code de procédure pénale permet également aux personnels scientifiques, […]
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Dans le premier cas, ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). […] Dans le cadre des missions de terrain, l'article D. 15-5-1-1 du code de procédure pénale permet également aux personnels scientifiques, agissant sur instruction d'un officier de police judiciaire, […]
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