Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article D46-6-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
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