Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des enquêtes / Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Article D15-5-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2016
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
Commentaires • 2
1. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
2. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.