Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre IV : Des citations et significations
Article D46-6-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2016
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
Commentaires • 2
1. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
2. Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
Décision • 0
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