Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Dalloz · 23 janvier 2017
Décision • 0
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[…] Concernant l'extension des pouvoirs des enquêteurs quant à la compé […] civile par moyen de communication électronique et suppression de l'irrecevabilité si déposée moins de 24h avant l'audience (article 420-1 CPP) Concernant l'amende forfaitaire : Suppression de la prise en compte de l'amende forfaitaire comme premier terme de récidive (suppression articles 495-23 et 530-7 CPP) Montant quintuplé pour les personnes morales (article 495-24-1 CPP) Possibilité de prendre les mesures administratives du Code de la route relatives au permis de […] ans (article 41-2 CPP)
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