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Article 706-111-2 du Code de procédure pénale
Article 706-111-1
Article 706-112

Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes / Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes

  1. Code de procédure pénale
  2. ...
  3. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
  4. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes

Article 706-111-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27

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