Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation
Article 897-1-B du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 113
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[…] 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [T] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé, le 14 novembre 2023, par déclaration de M. [T] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.
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[…] 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [N] [S] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé le 14 novembre 2023 par déclaration de M. [N] [S] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-87.164, Inédit
[…] 5. En application des articles 576 et 897-1 B du code de procédure pénale le pourvoi formé par M. [I] par l'intermédiaire de son avocat par voie électronique est irrecevable. Seul le pourvoi formé le 14 novembre 2023 par déclaration de M. [I] au greffe de l'établissement pénitentiaire est recevable.
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