Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article 495-22 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)

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1. Amendement n° 12 rect. quater, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale

Cet amendement reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité, remis au Sénat en Juillet dernier. Certaines des pistes de réforme de la procédure pénale, remontées par les agents des forces de sécurité intérieure, paraissent mériter une attention particulière. Il en est notamment de l'oralisation de certaines procédures, pour laquelle les personnels de la police comme de la gendarmerie souhaiteraient qu'une expérimentation soit menée. L'oralisation consisterait à faire de certains enregistrements audio des pièces de … Lire la suite…

2. Amendement CL762, 3 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale

EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui … Lire la suite…

3. Amendement CL877, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale

Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi d'un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Toutefois, une telle oralisation a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé : elle ne répond pas à l'objectif de simplification dans la mesure où elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions, ce qui impliquerait la rédaction de … Lire la suite…

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