Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article 495-23 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

Sortie de vigueur le 25 mars 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58

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1. Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe article citation directe […] avocat article 495-23 du code de procédure pénale article 495-25 du code de procédure pénale citation directe après ordonnance de non-lieu

2. Citation et autres modes de saisine des juridictions .

www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe article citation directe avocat article 495-23 du code de procédure pénale article 495-25 du code de procédure pénale citation directe après ordonnance de non-lieu

3. La réforme de la justice : les nouveautés en matière de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…

www.wjavocats.com · 11 juin 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République, après la décision du Conseil constitutionnel, saisie pour vérifier sa constitutionnalité (QPC n°2019-778). […] civile par moyen de communication électronique et suppression de l'irrecevabilité si déposée moins de 24h avant l'audience (article 420-1 CPP) Concernant l'amende forfaitaire : Suppression de la prise en compte de l'amende forfaitaire comme premier terme de récidive (suppression articles 495-23 et 530-7 CPP) Montant quintuplé pour les personnes morales (article 495-24-1 CPP) Possibilité de prendre les mesures administratives du Code de la route relatives au permis de […] >

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 37, renuméroté article 58, abroge l'article 495-23 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 37, renuméroté article 58, abroge l'article 495-23 Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 37, renuméroté article 58, abroge l'article 495-23 Code de procédure pénale

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