Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 694-23 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 18-82.167, Publié au bulletin
[…] que M. A… a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires britanniques s'appliquait bien à sa personne ; qu'il a déclaré expressément ne pas consentir à sa remise aux autorités britanniques ; que les faits reprochés à M. A… entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 694-23 du code de procédure pénale et sont punis dans l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'ils ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […]
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