Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 694-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] devenu irrévocable le 10 novembre 2016, permettent de considérer que ces autorités ne s'opposent pas à ce que la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et non des causes impératives ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, […] qu'à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l'application des dispositions de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Demande d'information complémentaire à l'État d'émission·
- Avis du procureur de la république - défaut - portée·
- Condamnation exécutoire sur le territoire français·
- Demande de l'autorité compétente de l'État membre·
- Avis du procureur de la république·
- Chambre de l'instruction·
- Mandat d'arrêt européen·
- Nécessité - cas·
- Sollicitation·
- Conditions
[…] devenu irrévocable le 10 novembre 2016, permettent de considérer que ces autorités ne s'opposent pas à ce que la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et non des causes impératives ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, […] qu'à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l'application des dispositions de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat d'arrêt européen·
- Territoire français·
- Mandat·
- Espagne·
- Nationalité française·
- Exécution·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Italie·
- Reconnaissance
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 20-81.612, Inédit
[…] 14. Enfin, seule une peine définitive et exécutoire sur le territoire français est susceptible d'être exécutée en France si les conditions de l'article 694-24, 3° du code de procédure pénale sont réunies, la peine prononcée par la cour d'appel de Florence ne l'étant pas en considération du recours pouvant être exercé par M. B… contre la décision.
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Peine·
- Recours·
- Remise·
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- Connaissance·
- Opposition