Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Article 694-15 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Commentaires • 9
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit
[…] 11. La directive susvisée a été transposée par les articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser, dans un certain délai, sur son territoire, des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
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