Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Article 694-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l'Etat d'émission d'une personne détenue dans l'Etat d'exécution, afin de permettre la réalisation dans l'Etat d'émission d'actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l'Etat d'exécution d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.
Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
Commentaires • 2
Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. […] Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. […] 170 du Code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. […] La loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation a introduit dans le Code de procédure pénale les articles 230-32 à 230-44 pour réglementer strictement la géolocalisation qui n'était pas prévue spécifiquement par le législateur.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'elle ne peut pas l'être, fut-ce dans l'hypothèse dans laquelle les autorités de l'Etat d'émission demandent également à ce que la personne puisse formuler des observations concernant les faits mentionnés dans l'ordonnance ainsi notifiée ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. »
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.257, Inédit
[…] 22. En effet, d'une part, la décision d'enquête européenne constituant, conformément à l'article 694-16 du code de procédure pénale, un mécanisme d'entraide visant à l'obtention d'éléments de preuve, la transmission, dans ce cadre, par l'autorité judiciaire de l'Etat requis, des résultats de l'exploitation des données de géolocalisation du véhicule en Espagne, vaut autorisation, pour l'autorité judiciaire de l'Etat requérant, de les exploiter, une autorisation expresse en ce sens n'ayant pas lieu d'être.
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