Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Article 694-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l'application des formalités expressément demandées par l'autorité d'émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] articles 694 -15 et suivants, […] Il a maintenant quatre mois pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification de l'ordonnance publiée le 2 décembre introduisant la section « Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive du 3 avril 2014 » dans le chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale . […] Le futur article 694 - 17 du Code de procédure […]
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