Article 180-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016
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Version01/01/2020
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14

Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.

L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.

L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2017, n° 11 024 092 018

[…] Nous, X-F G, président du tribunal de grande instance de Paris, Vu la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu l'article 22 de ladite loi ayant créé l'article 41-1-2 et l'article 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, Vu la procédure d'information suivie contre :

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  • Intérêt·
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2Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2002961
Rejet

[…] Au surplus, le 4 mai 2020, une convention judiciaire d'intérêt public a été conclue en application de l'article 180-2 du code de procédure pénale entre le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et la société suisse Swiru Holding AG, après que celle-ci a reconnu les faits pour lesquels elle avait été mise en examen du chef de complicité de fraude fiscale dans le cadre de la vente de la Villa Hier. […]

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  • Suisse

3CEDH, Cour (cinquième section comité), RUFFIN ET ASSOCIATION FAKIR c. FRANCE, 30 mars 2023, 29854/22;29863/22

[…] Elle consiste, avant la mise en mouvement de l'action publique, en la conclusion d'une convention entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des délits d'atteinte à la probité, soit des faits de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale, leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes (article 41-1-2 I du code de procédure pénale, CPP). […] La CJIP peut également intervenir au stade de l'information judiciaire (article 180-2 du CPP). […]

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Documents parlementaires16

Le présent amendement étend la procédure de la convention judiciaire d'intérêt public au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence. Cette procédure a en effet démontré son efficacité. Une telle extension est donc de nature à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Il prévoit la publicité obligatoire des conventions judiciaires d'intérêt public sur le site internet des ministères de la justice et du budget, et non plus sur le site de l'AFA, afin d'y apporter plus de visibilité. Il supprime la condition de reconnaissance des faits pour les … Lire la suite…
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___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…
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