Article 9-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires


2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] art 9-1 du code de procédure pénale […] article 62-4 du cpp

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3La prescription, un obstacle inconventionnel aux droits des victimes amnésiques de violences sexuelles
revdh.revues.org · 8 juin 2020

En effet, lors des débats, les parlementaires indiquent à plusieurs reprises que les victimes d'amnésie peuvent bénéficier, outre l'allongement de la prescription, d'une suspension fondée sur la notion d'obstacle insurmontable, conformément à l'article 9-3 du code de procédure pénale introduit un an auparavant par la loi du 27 février 2017 précité. […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 22-80.341, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : 1°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle à celui-ci par le ministère public avant la réception de la déclaration d'opposition ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-84.417, Publié au bulletin
Cassation

[…] 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la requête de M. [I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment son audition ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-86.509, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, du code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d'amnésie traumatique, […]

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