Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
Celle-ci porta plus précisément sur une éventuelle suspension de la prescription, son interruption par un acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique, ou à la recherche et à la poursuite des auteurs (à comparer avec l'actuel article 9-2 CPP) n'étant pas en cause. L'article 9-3 du Code de procédure pénale était notamment inapplicable. […] L'article 9-3 CPP vise un « obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement » de l'action publique. […]
Lire la suite…[…] pour juger que le délai de prescription se serait écoulé, que la partie civile ne se serait heurtée à aucun obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir entre le 3 décembre 2020, jour où le dossier a été transmis à la chambre de l'instruction, et le 9 juin 2021, […] ni le parquet général à prendre ses réquisitions, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; […] que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance rectificative « vise une « demande du 29/11/19 » ce qui pourrait correspondre à la date portée sur la plainte avec constitution de partie civile qui a été déposée au greffe le 03/12/19 » ; […]
[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 3. Les juges du premier degré, après avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées par le prévenu, l'ont déclaré coupable et condamné. […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
Réquisitoire supplétif du chef d'homicide volontaire précédé du crime d'enlèvement et de séquestration de la victime a été pris le 9 mai 2022 et le jour même le meurtrier a été mis en examen de ce chef. […] En outre, la chambre de l'instruction a statué par une série de motifs selon lesquels elle a estimé, à l'instar de la première chambre de l'instruction, que le cours du délai de la prescription pouvait être suspendu en raison d'un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du Code de procédure pénale, ne permettant pas de mettre en mouvement d'action publique du chef de meurtre.
Lire la suite…