Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-6-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 2
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier