Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article D45-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2018
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1
La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.