Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article D45-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2018
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Version09/11/2023
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.
Commentaires • 2
1. Possibilité d'effectuer le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l'agent verbalisateurAccès limité
Lexis Veille · 8 novembre 2023
2. (JO) Amende forfaitaire délictuelle : publication du décret permettant un paiement minoré immédiatAccès limité
Lextenso · 8 novembre 2023
Décision • 0
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