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Article D45-8 du Code de procédure pénale
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Article D45-9

Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

  1. Code de procédure pénale
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
  4. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article D45-8 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2018
>
Version09/11/2023

Entrée en vigueur le 9 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 - art. 2

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 - art. 2
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