Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires mentionnées à l'article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à l'annexe A de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Elle est traduite, si nécessaire, dans la langue ou dans l'une des langues que l'autorité d'exécution a déclaré accepter.
Elle peut être transmise à l'autorité d'exécution par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
Si le magistrat émettant la décision d'enquête européenne ignore l'identité de l'autorité d'exécution, il peut solliciter cette information via les points de contact du Réseau judiciaire européen.
[…] Aux termes de l'article D. 47-1-2 du même code : « Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, […] en faisant le cas échéant application des articles 187-1 et 187-2. / Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1, 87, […] Les requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale seraient privées de base légale en ce que les articles 696-114 et 696-118 de ce code, […] par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 14§1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] D E C I D E :