Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire

Article R57-8-29 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2017

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R223-7 (V), Article R. 223-7 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 - art. 1

Les dispositions de l'article 727-1 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-750 du 3 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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