Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice
Article R349-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2017
Entrée en vigueur le 6 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 2
En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.
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