Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-6-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2017
Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Est créé par : Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.
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