Article 706-63-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/2017

Entrée en vigueur le 31 octobre 2017

Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 8

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 octobre 2017

Commentaires2


1Le statut de repenti
www.cabinetaci.com · 8 avril 2022

[…] B). — Les mesures de protection du repenti (Le statut de repenti) L'article 706-63-1 du Code de procédure pénale énonce le dispositif de protection et de réinsertion des repentis. Le bénéfice des mesures de protection n'est pas automatique ni obligatoire lorsque l'attribution du statut de repenti a été décidée. […]

 Lire la suite…

2Repentis à la française et article 706-63-2 du CPP: le procès test Santoni s'ouvre le 19 février 2018
Thierry Vallat · 10 février 2018

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417505&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale, créés par la L'article 8 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 est venu compléter ce dispositif par un nouvel article 706-63-2 qui permet au tribunal, soit d'ordonner le huis clos, soit de mettre en place un dispositif technique de nature à préserver l'anonymat de l'apparence physique du repenti. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577759&dateTexte=&categorieLien=cid">706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires11

L'article 706-63-1 du code de procédure pénale permet d'accorder une identité d'emprunt à des personnes qui, bien qu'ayant participé à l'infraction, ont collaboré avec les autorités administratives ou judiciaires et permis notamment d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction. Cette protection est applicable pour les infractions particulièrement graves, notamment les infractions terroristes ou celles liées à la criminalité et la délinquance organisées. L'amendement propose d'améliorer la protection ainsi accordée aux repentis bénéficiant de cette identité d'emprunt, dont … Lire la suite…
___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. tirer les consÉquences … Lire la suite…
___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. tirer les consÉquences … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion