Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Article D8-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 25 octobre 2022, n° 1801795

Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] D E C I D E :

Résiliation·
Marches·
Département·
Pouvoir adjudicateur·
Prestation·
Ouvrage·
Exécution·
Sociétés·
Mission·
Avenant

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