Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Article D8-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Version01/05/2024

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes