Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 40
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 13. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Proxénétisme·
- Éloignement·
- Départ volontaire·
- Convention internationale·
- Liberté fondamentale·
- Délai
[…] 8. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.
Lire la suite…- Proxénétisme·
- Droit d'asile·
- Prostitution·
- Séjour des étrangers·
- Infraction·
- Délai de réflexion·
- Code pénal·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Aide
3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 13 janvier 2023, n° 2207534
[…] 11. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Proxénétisme·
- Interdiction·
- Convention internationale·
- Plainte·
- Prostitution·
- Infraction·
- Vie privée
Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l'article 689 du Code de procédure pénale (CPP), en vertu duquel les […] est prévue par une convention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventions internationales concernées)
Lire la suite…