Article 689-14 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 40

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Commentaire1


1Le principe de territorialité de la loi pénale française
www.cabinetaci.com · 11 février 2021

Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l'article 689 du Code de procédure pénale (CPP), en vertu duquel les […] est prévue par une convention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventions internationales concernées)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 20 décembre 2022, n° 2209291
Rejet

[…] 13. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Territoire français·
  • Pays·
  • Séjour des étrangers·
  • Proxénétisme·
  • Éloignement·
  • Départ volontaire·
  • Convention internationale·
  • Liberté fondamentale·
  • Délai

2Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 30 novembre 2023, n° 2307172
Rejet

[…] 8. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.

 Lire la suite…
  • Proxénétisme·
  • Droit d'asile·
  • Prostitution·
  • Séjour des étrangers·
  • Infraction·
  • Délai de réflexion·
  • Code pénal·
  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Aide

3Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 13 janvier 2023, n° 2207534
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 11. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Proxénétisme·
  • Interdiction·
  • Convention internationale·
  • Plainte·
  • Prostitution·
  • Infraction·
  • Vie privée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires22

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) ont mené parallèlement des travaux afin de renforcer les dispositions des conventions existantes en vue de criminaliser un large éventail d'activités et d'actes liés au terrorisme, ainsi qu'à la prolifération des armes de destruction massive et des matériels connexes. 1.1 Les travaux menés par l'Organisation maritime internationale ont concerné la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion