Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 351-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.
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Décisions • 8
[…] Il soutient que l'obligation d'indemnisation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; méconnaissance des articles 716, D 350, D 351-1 et D 356 du code de procédure pénale ; que lors de son séjour à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan entre le 8 septembre 2008 et le 9 juin 2010, il a été contraint, pendant plusieurs semaines, […]
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[…] par l'administration pénitentiaire, des obligations de résultats inscrites dans le code de procédure pénale quant au respect de la dignité des détenus ; que ses conditions de détention sont contraires à l'article D. 350 du code de procédure pénale qui prévoit que les locaux de détention doivent répondre aux exigences de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, […] précise que les lavabos des cellules doivent contenir de l'eau chaude ; que ses conditions de détention méconnaissent également l'article D. 351-1 du code de procédure pénale lequel prévoit notamment que les fenêtres doivent être grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2010, n° 10B02524
[…] par l'administration pénitentiaire, des obligations de résultats inscrites dans le code de procédure pénale quant au respect de la dignité des détenus ; que ses conditions de détention sont contraires à l'article D. 350 du code de procédure pénale qui prévoit que les locaux de détention doivent répondre aux exigences de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, […] précise que les lavabos des cellules doivent contenir de l'eau chaude ; que ses conditions de détention méconnaissent également l'article D. 351-1 du code de procédure pénale lequel prévoit notamment que les fenêtres doivent être grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle ; […]
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