Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D600-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 - art. 3
Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ”.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et les 29 mai et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite CGT Insertion Probation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à l'administration de substituer dans le futur décret les termes de « directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » par les termes « directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du SPIP ». Vu les autres pièces du dossier ;
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