Article D600-2 du Code de procédure pénale
Article D600-1Article D603
Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article D599 Le présent code, […] de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Article D600-1 Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, […] 2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”. […] Article D600-2 Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé : “ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, […]

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425958, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de substituer dans le futur décret les termes de « directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » par les termes « directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du SPIP ». […] Le syndicat CGT Insertion Probation demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale, […] pour exercer les missions prévues par les articles D. 573 à D. 575, habituellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).