Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Article A36-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2018
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
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