Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Article A36-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal ;
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.