Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice

Article A43-18 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 1

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