Article 179-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56

Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires10


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

article 179 du code de procédure pénale […] article 180-1 du code de proc […] éa 1 du code de procédure pénale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe sans avocat article 179 du code de procédure civile article 179 du code de procédure pénale citation directe procès-verbal citation directe qui

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Décisions8


1Tribunal correctionnel de Nantes, 15 mai 2023, n° 22102000150

[…] AI AJ AK a été convoqué à l'audience du 15 mai 2023 devant le tribunal correctionnel en application de l'article 179-2 du code de procédure pénale, cette date ayant été indiquée dans l'ordonnance de renvoi rendue par Monsieur BU BV, premier vice-président chargé de l'instruction, avec avis de son droit de se faire assister d'un avocat, notifiée au prévenu par le chef d'établissement pénitentiaire. Conformément aux articles 179-2 et 390 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] 02 ans […] DÉBOUTE CD, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral; 1 5 4 s e q u e s e s o v a b l y w o n e r t i l t e o 0 J u t e m a l i o u p s h 1 0 : 2 mutteri) ja témay un tebied in st sintunexa lume sloblutav motion petit aque st

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  • Entrepôt·
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2Tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains, 30 mars 2022, n° 12083000043

[…] d'instruction au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, rendue le 27 septembre 2021 et notifiée aux prévenus le 27 septembre 2021 par lettre recommandée, faisant mention de la date d'audience du 30 mars 2022, conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale et avis leur a été donné de leur droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut citation à personne.

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3Tribunal correctionnel de Rennes, 23 juillet 2019, n° 19/2105

[…] Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel à l'audience du 20 juin 2019 par ordonnance de Madame O P, juge d'instruction, rendue le 24 mai 2019 notifiée à l'intéressé le 3 juin 2019 par le chef d'établissement pénitentiaire de RENNES VEZIN conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut Page 3/10 citation à personne.A l'audience du 20 juin, l'affaire était renvoyée au 23 juillet 2019 et A J était maintenu en détention.

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Documents parlementaires87

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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