Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 179-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
Commentaires • 10
[…] citation directe sans avocat article 179 du code de procédure civile article 179 du code de procédure pénale citation directe procès-verbal citation directe qui
Lire la suite…Décisions • 8
[…] AI AJ AK a été convoqué à l'audience du 15 mai 2023 devant le tribunal correctionnel en application de l'article 179-2 du code de procédure pénale, cette date ayant été indiquée dans l'ordonnance de renvoi rendue par Monsieur BU BV, premier vice-président chargé de l'instruction, avec avis de son droit de se faire assister d'un avocat, notifiée au prévenu par le chef d'établissement pénitentiaire. Conformément aux articles 179-2 et 390 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] 02 ans […] DÉBOUTE CD, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral; 1 5 4 s e q u e s e s o v a b l y w o n e r t i l t e o 0 J u t e m a l i o u p s h 1 0 : 2 mutteri) ja témay un tebied in st sintunexa lume sloblutav motion petit aque st
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[…] d'instruction au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, rendue le 27 septembre 2021 et notifiée aux prévenus le 27 septembre 2021 par lettre recommandée, faisant mention de la date d'audience du 30 mars 2022, conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale et avis leur a été donné de leur droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut citation à personne.
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3. Tribunal correctionnel de Rennes, 23 juillet 2019, n° 19/2105
[…] Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel à l'audience du 20 juin 2019 par ordonnance de Madame O P, juge d'instruction, rendue le 24 mai 2019 notifiée à l'intéressé le 3 juin 2019 par le chef d'établissement pénitentiaire de RENNES VEZIN conformément à l'article 179-2 du code de procédure pénale. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette notification vaut Page 3/10 citation à personne.A l'audience du 20 juin, l'affaire était renvoyée au 23 juillet 2019 et A J était maintenu en détention.
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article 179 du code de procédure pénale […] article 180-1 du code de proc […] éa 1 du code de procédure pénale
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