Article 706-112-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2019
>
Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaires15


1Commentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 77-1 du code de procédure pénale (CPP) et, d'autre part, de l'article 706-112-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice. […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

-Au premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : «, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». […] IV.-Après l'article 706-112 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-112-1 et 706-112-2 ainsi rédigés : « Art. 706-112-1. […] 76 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; […] 21 II. […] Dans sa décision du 14 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction mentionnée ci-dessus. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 183. L'article 706-112-1 du code de procédure pénale, créé par le paragraphe IV de l'article 48, prévoit que, lorsqu'une personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, son tuteur ou curateur doit en être avisé. Si la personne gardée à vue n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat ou la réalisation d'un examen médical.

 Lire la suite…
  • Député·
  • Constitution·
  • Auteur·
  • Saisine·
  • Procédure pénale·
  • Principe·
  • Enquête·
  • Personnes·
  • Sénateur·
  • Peine

2Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 2 octobre 2023, n° 23/00209
Confirmation

[…] Il soulève in limine litis deux moyens de nullités tirés d'une part de l'absence d'interprète durant la garde à vue et d'autre part de la méconnaissance de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale au motif que le mandataire de l'intéressé, placé sous sauvegarde de justice, n'a pas été informé de la mesure de garde à vue par les policiers.

 Lire la suite…
  • Étranger·
  • Vienne·
  • Prolongation·
  • Interprète·
  • Territoire français·
  • Détention·
  • Éloignement·
  • Nullité·
  • Langue·
  • Liberté

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 21-80.407, Publié au bulletin
Annulation

[…] Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité formée par M e Ribes, conseil de M. [W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen, tant que son curateur n'a pas été avisé des actes en cause, conformément aux dispositions précitées des articles 706-112-1 et 706-113 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par le conseil de M. [W] le 14 décembre 2020, […]

 Lire la suite…
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Assistance du tuteur ou curateur·
  • Ordonnance de mise en accusation·
  • Chambre de l'instruction·
  • Majeur protégé·
  • Nullité·
  • Procédure pénale·
  • Comparution·
  • Annulation·
  • Détention arbitraire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion