Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Dispositions générales
Article 802-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 49 (V)
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n'a aucun effet suspensif sur l'enquête ou l'instruction en cours.
Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'instruction.
Si la perquisition est intervenue à l'occasion d'une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l'encontre d'autres personnes que celle ayant formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés et de la détention soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie.
Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le requérant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu'il conteste.
Commentaires • 20
[…] article […] 802 du code de procédure pénale […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…Pour autant, la perquisition doit avoir lieu en présence de l'occupant des lieux perquisitionnés ( Article 57 code de procédure pénale). […] A). — Les saisies L'OPJ saisit potentiellement tout ce qui sert à la manifestation de la vérité selon les conditions prévues par l'article 56 du code de procédure pénale. […] 802-2 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] divers accroissements des pouvoirs des enquêteurs. Son paragraphe I modifie l'article 53 du code de procédure pénale afin d'allonger le délai initial de l'enquête de flagrance en cas d'enquête portant sur un crime ou une infraction relevant de la criminalité organisée et afin d'étendre la liste des infractions pouvant justifier une prolongation de cette enquête. Le 2 ° de son paragraphe II modifie l'article 76 du même code afin d'élargir les cas dans lesquels, […] Son paragraphe V crée un article 802 - 2 […]
Lire la suite…- Député·
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[…] Les parties civiles étaient déboutées de leur demande d'exécution provisoire tout comme Monsieur Y X de sa demande fondée sur l'article 802-2 du code de procédure pénale. […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section comité), JEANTET c. FRANCE, 24 septembre 2019, 40629/16
[…] sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi qu'il résulte de cette jurisprudence constante, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant les visites et perquisitions peut, […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 76 du CPP et crée l'article 802-2 du CPP, les officiers de police judiciaires ne pouvaient agir qu'avec l'accord de la personne chez qui l'opération avait lieu. […]
Lire la suite…- Visites domiciliaires·
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[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale […] article 802-2 du code de procédure pénale
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