Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 495-24-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ils concluent à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles L. 322-4-1 et L. 495-24-1 du code de procédure pénale méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit.
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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 462145, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union de défense active des forains (UDAF) et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.
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[…] Concernant l'amende forfaitaire : Suppression de la prise en compte de l'amende forfaitaire comme premier terme de récidive (suppression articles 495-23 et 530-7 CPP) Montant quintuplé pour les personnes morales (article 495-24-1 CPP) Possibilité de prendre les mesures administratives du Code de la route relatives au permis de […] > Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire (article 28, 390-1 CPP et 365-1 Code des douanes)
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