Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 41-3-1 A du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.
Commentaires • 8
#224; l'article 41-2 du Code de procédure pénale. […] referralInfo=sidebar#_ftnref3" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="TWoY9 itht3">[3] Article 41-3-1 A du Code de procédure pénale [4] Article 41-3 du Code de procédure pénale [5] Articles 41-2, 41-3 et R15-33-40 du Code de procédure pénale [10] Article 41-2 alinéa 33 du Code de procédure pénale [11] Article 41-2 alinéa 30 du Code de procédure pénale
Lire la suite…[…] Depuis une loi récente du 23 mars 2019, la personne morale ayant commis des faits infractionnels peut aussi se voir proposer une composition pénale (article 41-3-1 A du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 272. Le 4° du paragraphe I de l'article 59 crée un nouvel article 41-3-1 A du code de procédure pénale qui rend applicables aux personnes morales les procédures de composition pénale portant sur une amende de composition et l'indemnisation de la victime.
Lire la suite…- Député·
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La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui a été introduite par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Elle peut donc être proposée par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement [2]. […] [1] Article 40-1 du Code de procédure pénale [2] Article 41-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [3] Article 41-3-1 A du Code de procédure pénale
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