Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 170-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l'instruction.
Commentaires • 4
Patrick S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] Communication à la partie elle-même non assistée d'un avocat des conclusions des expertises ou (à la demande de la partie) de l'intégralité des expertises (article 167 CPP) Concernant la Chambre de l'instruction et le droit du détenu durant l'information judiciaire : Possibilité pour le président de la CHINS de statuer à juge unique sur certaines demandes (articles 41-4, 41-6, 99, 170-1, 706-153 et 778 CPP […] ans (article 41-2 CPP) Extension de la composition pénale aux personnes morales (article 41-3-1A CPP) Information de ses droits et demande de la victime au PR de citer l'auteur devant le tribunal pour CPC (article 41-2 CPP)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 43. Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées. La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. Le retrait s'opère dans les conditions du dernier alinéa de l'article 174 du code de procédure pénale.
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[…] Les mots « au président de la chambre de l'instruction ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du même code, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-153 du même code et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 778 du même code, les mots « le président de la chambre de l'instruction ou » figurant à la troisième phrase de l'article 41-6 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 170-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 23-81.825, Publié au bulletin
[…] Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées. La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. Le retrait s'opère dans les conditions du dernier alinéa de l'article 174 du code de procédure pénale.
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Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 2 [création de l'article 41-1 du code de procédure pénale] 2. […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés : 6 […] 4. […] 1er.- Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 4.
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