Article 706-95-17 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
En vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Étendue des pouvoirs du juge d'instruction en matière de géolocalisation
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 6 juin 2023

2Les agents de police judiciaire
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] municipale, et aux gardes champêtres sous certaines conditions. […] -95-17 CPP)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
Rejet

[…] 27. En effet, d'une part, si le juge d'instruction peut, conformément à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut aussi requérir, conformément à l'article 706-95-17 du même code, sous réserve de l'étendue de sa délégation, en l'espèce non restreinte à ce titre, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 dudit code, la direction générale de la sécurité intérieure aux fins de saisine du service technique national de captation judiciaire (STNCJ) qui lui est rattaché et qui encadre et met en oeuvre cette modalité particulière d'exécution de la mesure.

 Lire la suite…
  • Associé de la société·
  • Locaux d'une société·
  • Action en nullité·
  • Qualité pour agir·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Captation·
  • Défense nationale·
  • Données·
  • Procédure pénale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2022, 21-84.092, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité soulevée par le conseil de l'exposant lorsqu'il résultait des éléments et pièces de la procédure que les agents ayant installé le dispositif en cause n'ont pas été spécialement requis et ne figurent pas sur la liste limitative des agents spécialement compétents, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-95-18, D. 15-1-5 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

 Lire la suite…
  • Officier ou agent de police judiciaire·
  • Constatations ou examens techniques·
  • Autorisation judiciaire préalable·
  • Officier de police judicaire·
  • Fouille d'un sac poubelle·
  • Enquete preliminaire·
  • Conséquences·
  • Nécessité·
  • Pouvoirs·
  • Vie privée

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-83.260, Inédit
Cassation

[…] quel qu'il soit, avait bien été installé, sans que l'on puisse contrôler la régularité de cette pose, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-96 ancien, 706-99 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

 Lire la suite…
  • Données de trafic·
  • Interception·
  • Parking·
  • Accès·
  • Nullité·
  • Juge d'instruction·
  • Réquisition·
  • Vie privée·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires114

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Les techniques spéciales d'enquête, régies par les sections V, VI et VI bis code de procédure pénale, présentent chacune un régime juridique distinct. Elles ont été encadrées par diverses loi successives : la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules), la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (captation de données informatiques) et la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion