Article 145-4-2 du Code de procédure pénale

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Version25/03/2019
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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Commentaires15


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 145-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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2Les changements d’établissement d’un détenu.
Village Justice · 16 janvier 2023

[…] Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est possible de former un recours contre cette mesure devant le président de la chambre de l'instruction (article 145-4-2, alinéa 5 du Code de procédure pénale « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le Code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément […] aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction »). […]

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3Le droit d’option dans l’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

[…] l'action civile dans le procès pénal l'action civile définition Article 145-2 du code de procédure pénale Article 145-4-2 du code de procédure pénale l'action civile des associations

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Décisions6


1Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2101888
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. […]

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    2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 424970, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] – la Constitution, notamment son article 62 ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de procédure pénale, notamment son article 145-4-2 ; – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ;

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    • Acte réglementaire·
    • Abrogation·
    • Abroger·
    • Prison·
    • Excès de pouvoir·
    • Premier ministre·
    • Comparution·
    • International·
    • Justice administrative·
    • Inconstitutionnalité

    3Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
    Rejet

    […] à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, […] elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité « . Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : » () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, […]

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    • Justice administrative·
    • Extraction·
    • Etablissement pénitentiaire·
    • Administration pénitentiaire·
    • Juridiction administrative·
    • Garde des sceaux·
    • Procédure pénale·
    • Ordre·
    • Juge des référés·
    • Administration
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    Documents parlementaires17

    Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2018-715 QPC du 22 juin 2018 ayant censuré des dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permettant à l'autorité judiciaire de refuser aux personnes placées en détention provisoire de correspondre par écrit sans possibilité de recours. Il insère ainsi dans le code de procédure pénale un article 145-4-2 prévoyant que lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction correspondre par écrit avec … Lire la suite…
    ___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
    ___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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