Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 145-4-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction
Commentaires • 15
[…] Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il est possible de former un recours contre cette mesure devant le président de la chambre de l'instruction (article 145-4-2, alinéa 5 du Code de procédure pénale « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le Code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément […] aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction »). […]
Lire la suite…[…] l'action civile dans le procès pénal l'action civile définition Article 145-2 du code de procédure pénale Article 145-4-2 du code de procédure pénale l'action civile des associations
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. […]
Lire la suite…[…] – la Constitution, notamment son article 62 ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de procédure pénale, notamment son article 145-4-2 ; – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
[…] à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, […] elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité « . Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : » () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, […]
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[…] article 145-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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